réception d'éléments de preuve

Désignations

français	réception d'éléments de preuve (correct,feminine noun) CONT: Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d'éléments de preuve reçus dans le cadre d'une demande présentée par le Canada en vertu d'un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.
anglais	receiving evidence (correct) CONT: Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.