Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967

Désignations

français	Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 EU
anglais	Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol EU OBS: Council of Europe, 1976.
espagnol	Recomendación 787 (1976) sobre la armonización de las prácticas de elegibilidad en virtud de la Convención sobre el Estatuto de los Refugiados EU

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droit international public

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