litige d'intérêt public

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • litige d'intérêt public (correct,masculine noun)

    CONT: Le litige d’intérêt public (LIP) consiste à recourir au système juridique d’un pays afin d’amener des changements qui affectent le public..

  • synonyme : exercice du droit axé su l'intérêt public (correct,masculine noun)
  • LIP abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • public interest litigation (correct)

    CONT: Public interest litigation (PIL) involves the use of a country’s legal system to instigate change that affects the public.

  • synonyme : public interest law practice (correct)
  • synonyme : PIL lawsuit (correct)
  • PIL abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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