évaluation de l'indemnisation

Désignations

français	évaluation de l'indemnisation (correct,feminine noun) CONT: Dans toutes les réclamations relatives à un AAF (autre acte fautif), le critère pour la preuve de causalité et l'évaluation de l'indemnisation selon les règles d'indemnisation est la norme appliquée par les tribunaux pour des affaires semblables. synonyme : fixation du montant des dommages-intérêts (feminine noun)
anglais	assessment of compensation (correct) CONT: In all OWA [other wrongful act] claims, the standard for proof of causation and the assessment of compensation within the compensation rules is the standard applied by the courts in like matters.
espagnol	fijación de la cuantia de la indemnización (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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