prestation alimentaire

Désignations

français	prestation alimentaire (correct,feminine noun) OBS: prestation alimentaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. OBS: Au profit d'un mineur dont le patrimoine fait l'objet d'une demande d'approbation de disposition. synonyme : indemnité d'entretien déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	allowance for maintenance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.