réforme de la procédure criminelle

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Désignations

français
  • réforme de la procédure criminelle (correct,feminine noun)

    CONT: L'objectif essentiel du projet de Loi portant réforme de la procedure criminelle est d'instituer un droit d'appel en matière criminelle.
anglais
  • criminal procedure reform (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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