convention d'indemnisation d'un tiers

Désignations

français	convention d'indemnisation d'un tiers OBS: La convention d'indemnisation d'un tiers est un document qui engage le signataire à rembourser à la caution toute perte subie en raison du cautionnement émis pour le compte du débiteur.
anglais	third party indemnity agreement OBS: The Third Party Indemnity Agreement is a document which bonds the party signing it to reimburse the Surety for all loss it may suffer through issuing the bond on behalf of the Principal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0da098612c6e4f6a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.