Direction générale du soutien juridique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction générale du soutien juridique (correct,see observation)

    OBS: En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
anglais
  • Litigation Support Branch (correct,see observation)

    OBS: In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0dad67c063c049a9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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