principe res ipsa loquitur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • principe res ipsa loquitur (correct,masculine noun)

    CONT: Le juge [ ... ] était d'avis que, lorsque l'appelant a pris la décision de poursuivre l'intervention chirurgicale, le principe res ipsa loquitur a eu pour effet de déplacer le fardeau de la preuve et de le lui imposer.

anglais
  • principle of res ipsa loquitur (correct)

    CONT: The court found the doctor liable and awarded damages of $650,000 based both on traditional negligence principles and on the principle of res ipsa loquitur.
    CONT: Plaintiff claiming res ipsa loquitur principle applicable.

  • synonyme : res ipsa loquitur principle (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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