Loi sur le commerce des spiritueux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le commerce des spiritueux (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur le commerce des spiritueux : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers (correct,feminine noun)
anglais
  • Spirit Drinks Trade Act (correct)

    OBS: Spirit Drinks Trade Act: short title.
    OBS: An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries: long title.

  • synonyme : An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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