intérêt virtuel

Désignations

français	intérêt virtuel (correct,masculine noun,standardized) OBS: intérêt virtuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	inchoate interest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An interest in real estate which is not a present interest, but which may ripen into a vested estate, if not barred, extinguished, or divested. (Black, 5th ed., 1979, p. 686).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.