retenue prescrite par la loi

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Retenues, autres que les retenues obligatoires; par exemple, saisie de salaire, réclamation d'une ordonnance de retenue des pensions alimentaires ou d'entretien, impôt sur les salaires pour les travailleurs des Territoires du Nord-Ouest. Aucune permission n'est requise de l'employé pour les soustraire du salaire.

anglais

Deductions, other than the statutory deductions, that are required by law to be taken, e.g., garnishment, third party demand, support orders/maintenance payments, NWT payroll tax. Permission from the employee to withhold these deductions is not required.