père, mère ou tuteur qui cause le déflorement

CONT: Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

CONT: The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.