présumée infraction

Désignations

français	présumée infraction (correct,feminine noun) OBS: Le terme «infraction» est utilisé comme un générique dans ce cas ci, car l'infraction comprend à la fois le crime, le délit et la contravention en droit pénal général. synonyme : infraction présumée (correct,feminine noun) synonyme : prétendue infraction (feminine noun)
anglais	alleged offence (correct) CONT: At the transfer hearing the youth court shall first determine whether probable cause exists to believe that the child committed the alleged offense. synonyme : alleged offense US
espagnol	supuesto delito (correct,masculine noun) OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.