concession à titre gratuit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • concession à titre gratuit (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: concession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • voluntary grant (correct)

    CONT: A voluntary grant, within the meaning of a statute declaring that realty received by a railroad by voluntary grant shall be held and used for the purpose of such grant only, means a conveyance without valuable consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0dfa35347ca2c603/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données