activité de crédit-bail mobilier

Désignations

français	activité de crédit-bail mobilier (correct,feminine noun) CONT: Il est interdit à la banque d'exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier [...]
anglais	personal property leasing activity (noun) CONT: A bank shall not engage in Canada in any personal property leasing activity...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.