apparence de droit

Désignations

français	apparence de droit (correct,feminine noun) OBS: Par exemple, quiconque s'empare d'un bien, croyant qu'il lui appartient, n'est pas coupable de vol, bien qu'il puisse avoir tort de le croire. (Art 103. 46)
anglais	colour of right (correct) OBS: For example, a person who takes possession of property in the belief that it is his own, is not guilty of stealing even though his belief may be mistaken. (Art 103. 46)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Conviction d'un état de choses qui, s'il existait, fournirait un motif valable ou une excuse pour l'acte en question.
anglais: An honest belief in a state of facts which, if it existed, would furnish a legal justification or excuse for the act.

Classement

Collections

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Droit militaire

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