legs caritatif de biens personnels

Désignations

français	legs caritatif de biens personnels (correct,masculine noun) CONT: Un legs caritatif de biens personnels est une clause de votre testament, qui indique à votre exécuteur testamentaire ou votre fiduciaire de léguer un ou plusieurs de vos biens à un organisme de bienfaisance.
anglais	charitable bequest of personalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.