cession

Désignations

français	cession (correct,feminine noun,standardized) OBS: Les adjectifs correspondants «assignable» , «non-assignable» et «unassignable» peuvent se rendre en français par «cessible» et «incessible». Les substantifs «assignability» et «unassignability» peuvent se rendre par «cessibilité» et «incessibilité». Le terme «assignment» peut revêtir un sens particulier en matière de douaire. OBS: cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	assignment (correct)

français

cession (correct,feminine noun,standardized)
OBS: Les adjectifs correspondants «assignable» , «non-assignable» et «unassignable» peuvent se rendre en français par «cessible» et «incessible». Les substantifs «assignability» et «unassignability» peuvent se rendre par «cessibilité» et «incessibilité». Le terme «assignment» peut revêtir un sens particulier en matière de douaire.
OBS: cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

assignment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The transfer by a party of all of its rights to some kind of property, usually intangible property such as rights in a lease, mortgage, agreement of sale or a partnership. (Black, 5th, p. 109)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.