Consent to Treatment and Health Care Directives Act

Désignations

français	Consent to Treatment and Health Care Directives Act CA OBS: Les lois de L'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. OBS: Le terme «Health Care Directives» est un document dans lequel une personne fait part de ses instructions concernant les décisions à prendre en matière de soins dans l'éventualité où cette dernière deviendrait incapable et dans lequel elle nomme par procuration la personne en charge de prendre ces décisions.
anglais	Consent to Treatment and Health Care Directives Act CA

français

Consent to Treatment and Health Care Directives Act CA
OBS: Les lois de L'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.
OBS: Le terme «Health Care Directives» est un document dans lequel une personne fait part de ses instructions concernant les décisions à prendre en matière de soins dans l'éventualité où cette dernière deviendrait incapable et dans lequel elle nomme par procuration la personne en charge de prendre ces décisions.

anglais

Consent to Treatment and Health Care Directives Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.