legs démonstratif de biens réels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • legs démonstratif de biens réels (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: legs démonstratif : ce terme est la forme elliptique de «legs démonstratif de biens réels».
    OBS: legs démonstratif de biens réels; legs démonstratif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : legs démonstratif (correct,see observation,masculine noun,standardized)
anglais
  • demonstrative devise (correct)

    CONT: A demonstrative devise is a concept unknown to the law, except that money may be bequeathed from a certain fund for the purchase of land. (Feeney, ""The Canadian Law of Wills"", 1982, vol. 2, p. 140)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e1684fe72b52f10/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données