compétence interétatique

CONT: Dans la pratique, les tribunaux fédéraux ont à connaître la plupart du temps d'affaires qui relèvent du droit fédéral ou [...] de la compétence interétatique en cas de litige opposant des citoyens d'États différents de l'Union.
CONT: En ce qui concerne la compétence fondée sur la diversité de citoyenneté, le tribunal a relevé que cette condition était effectivement réunie pour ce qui était des demandeurs [...]

CONT: In practice the vast majority of litigation in federal courts is based on federal law or involves disputes between citizens of different states under the courts' ""diversity"" jurisdiction.