du chef de

OBS: Marque l'origine de la situation juridique et détermine le patrimoine dans lequel s'opère l'effet de droit. Lorsque, p. ex., une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre; s'il y a solidarité, la dette est réputée entrée en communauté du chef des deux époux et, de ce fait, tous les biens communs en répondent.
CONT: De son propre chef; du chef de sa femme

CONT: In one's own right; in one's wife's right