compte de base en vigueur

Désignations

français	compte de base en vigueur (feminine noun) CONT: Désigne la méthode de paiement d'un entrepreneur pour l'exécution des travaux en l'absence de tout autre mode de paiement prévu ou négocié [...]
anglais	force account basis (correct) CONT: The method of payment to the contractor for the performance of the work in the absence of any other stitpulated or negotiated method of payment ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration provinciale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.