établissement désigné

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établissement désigné (correct,masculine noun)

    CONT: Toute correspondance destinée au commissaire peut aussi être physiquement livrée au service du courrier recommandé de Postes Canada ou à tout établissement désigné inscrit dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB).

anglais
  • designated establishment (correct)

    CONT: All such correspondence addressed to the Commissioner may also be physically delivered to the Registered Mail Service of Canada Post, or any designated establishment as identified in the Canadian Patent Office Record (CPOR).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e3407a24778827a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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