motion en autorisation d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motion en autorisation d'appel (correct,feminine noun)

    OBS: motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : requête en autorisation d'appeler (correct,feminine noun)
  • synonyme : motion en autorisation d'interjeter appel CA
  • synonyme : requête pour autorisation d'appeler (feminine noun)
  • synonyme : requête en autorisation d'appel (feminine noun)
anglais
  • motion for leave to appeal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e535f67317203b2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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