règle facultative

Désignations

français	règle facultative (correct,feminine noun) CONT: Le nouveau paragraphe 1100(9.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit une règle facultative pour le calcul de la DPA [déduction pour amortissement] relativement aux biens de la catégorie 44.
anglais	optional rule (correct) CONT: New subsection 1100(9.1) of the Income Tax Regulations provides an optional rule for computing CCA [capital cost allowance] in respect of property placed in Class 44.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.