devenir exécutoire

Désignations

français	devenir exécutoire (correct) CONT: Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. CONT: Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais. synonyme : rendre exécutoire (correct)
anglais	carry into effect (correct) CONT: As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations.

français

devenir exécutoire (correct)
CONT: Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique.
CONT: Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais.
synonyme : rendre exécutoire (correct)

anglais

carry into effect (correct)
CONT: As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.