acte de sépulture

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Désignations

français
  • acte de sépulture (correct,masculine noun)

    CONT: Tout décès survenu dans le Québec peut être judiciairement déclaré dans les cas où, de l'avis du tribunal, il peut être tenu pour certain sans qu'il soit possible de dresser un acte de sépulture.

anglais
  • act of burial (correct)

    CONT: Any death which has occurred in the province of Québec may be judicially declared in cases where, in the opinion of the court, it may be held to be certain and it is impossible to draw up an act of burial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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