Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle

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Désignations

français
  • Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle (correct,masculine noun)

    OBS: L'Australie a déclaré appliquer le Plan de Londres pour la remise des délinquants fugitifs ainsi que le Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle (Plan de Harare) et a dit faire beaucoup pour encourager la coopération bilatérale et régionale en détachant des agents de liaison de la police dans un certain nombre de ses ambassades.

anglais
  • Commonwealth Scheme for Mutual Assistance in Criminal Matters (correct)

    OBS: Commonwealth Law Ministers, Harare 1986.
    OBS: Australia has indicated its compliance with the London Scheme Relating to the Rendition of Fugitive Offenders and the Harare scheme for mutual assistance in criminal matters, established by the Commonwealth, as well as its efforts to promote cooperation at the bilateral and regional levels by posting police liaison personnel to a number of its embassies.

espagnol
  • Plan del Commonwealth para la Asistencia Mutua en Materia Penal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de programmes internationaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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