imposition spéciale sur la façade

Désignations

français	imposition spéciale sur la façade (correct,feminine noun) CONT: Tout travail, acquittable en tout ou partie par imposition spéciale sur la façade, peut être entrepris à la suite d'une pétition ou d'un avis ainsi qu'il est prévu ci-après.
anglais	special frontage assessment (correct) CONT: A work payable in whole or in part by special frontage assessment may be undertaken pursuant to petition or notice as hereinafter provided.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.