vol de faible importance

Désignations

français	vol de faible importance (proposal,masculine noun) OBS: Proposition d'après les dispositions du Code criminel où le montant est passé graduellement de 50$ en 1970 à 5 000$ en 1994
anglais	theft under

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e8e3f0363850c1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.