pouvoir d'appréciation

Désignations

français	pouvoir d'appréciation (correct,masculine noun) CONT: On distingue traditionnellement, dans le «bloc de l'égalité», deux grands types de normes qui offrent aux autorités administratives un pouvoir d'appréciation bien différent. CONT: L'importance du pouvoir d'appréciation, et même son caractère pratiquement discrétionnaire, de la puissance publique s'est à plusieurs reprises révélées, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires [...] OBS: Terme français et équivalent apparaissent dans le titre des articles 25 et s. de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
anglais	discretionary power (correct)

français

pouvoir d'appréciation (correct,masculine noun)
CONT: On distingue traditionnellement, dans le «bloc de l'égalité», deux grands types de normes qui offrent aux autorités administratives un pouvoir d'appréciation bien différent.
CONT: L'importance du pouvoir d'appréciation, et même son caractère pratiquement discrétionnaire, de la puissance publique s'est à plusieurs reprises révélées, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires [...]
OBS: Terme français et équivalent apparaissent dans le titre des articles 25 et s. de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

anglais

discretionary power (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.