Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée

Désignations

français	Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée INT
anglais	Agreement on the application of the most-favored-nation clause INT OBS: Done 15 July 1934
espagnol	Convenio sobre la aplicación de la cláusula de la nación más favorecida (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.