dans le but d'intérêt public

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Désignations

français
  • dans le but d'intérêt public (masculine noun)

    CONT: [...] chaque fois que le procureur général du Canada le demande dans un but d'intérêt public, la Cour fédérale peut ordonner que toute action [...] soit transférée de ce tribunal provincial à la Cour fédérale.

anglais
  • on the ground of public interest (correct)

    CONT: ... in any case on application of the Attorney General of Canada on the ground of public interest, the Federal Court may order that any action ... shall be transferred from the provincial court to the Federal Court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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