étape du recours collectif

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Désignations

français
  • étape du recours collectif (correct,feminine noun)

    CONT: Étapes du recours collectif [...] Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue en vertu de l'article 14, dans un recours collectif : a) les questions communes du groupe doivent être tranchées ensemble.

anglais
  • stage of class actions (correct)

    CONT: Stages of class actions ... Unless the court orders otherwise pursuant to section 14, in a class action: (a) common issues for a class must be determined together.
    OBS: Chapter C-12.01 of the Statutes of Saskatchewan, 2001 (effective January 1, 2002) as amended by the Statutes of Saskatchewan, 2007, c.21.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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