Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act

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Désignations

français
  • Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act CA

    OBS: Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

  • synonyme : Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act CA déconseillé
anglais
  • Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act CA
  • synonyme : Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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