échange de renseignements personnels

CONT: Quand elles envisagent un échange de renseignements personnels pour la première fois, les parties doivent confirmer que l'échange en question est légal. Par conséquent, toutes les institutions participant à l'échange proposé doivent s'assurer qu'elles disposent de leur propre autorisation légale pour effectuer les activités d'échange de renseignements proposées (collecte et/ou communication).

CONT: Public bodies enter information sharing agreements (ISAs) when there is a regular and systematic exchange of personal information between public sector organizations or between a public sector organization and an external agency.