Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Désignations

français	Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (correct,masculine noun)
anglais	Agreement on the Privileges and Immunities of the International Tribunal for the Law of the Sea (correct) OBS: New York, 23 May 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.