devoir ministériel

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Désignations

français
  • devoir ministériel (correct,masculine noun)

    CONT: Le devoir ministériel d'information juridique du notaire sur les suites de l'acte instrumenté par lui porte sur les conséquences fiscales directement entraînées par lui.

anglais
  • ministerial duty (correct)

    CONT: The County and its insurers argue that the trial court erroneously concluded that Wisconsin's safe-place statute... creates a ministerial duty to construct and maintain a safe stairway and landing at the group home.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A duty that requires neither the exercise of official discretion nor judgment.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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