comparaître

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • comparaître (correct,federal regulation)

    CONT: Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger comparaît devant un agent au point d'entrée pour confirmer son départ du Canada.
    OBS: comparaître : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • appear (correct,federal regulation)

    CONT: A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national appears before an officer at a port of entry to verify their departure from Canada.
    OBS: appear: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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