clause de forfait

Désignations

français	clause de forfait (correct,feminine noun) OBS: Dans une convention de compensation avec déchéance du terme. OBS: clause de forfait : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.
anglais	walk-away clause (correct) CONT: The First Method is often referred to ... a walk-away clause because the Non-Defaulting Party can walk away from its obligations. OBS: walk-away clause: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. synonyme : walk away clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.