personne consentante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne consentante (correct,feminine noun)

    CONT: En ce qui concerne la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (E 1829) [...] en conséquence, de permettre la remise immédiate d'une personne consentante à l'autorité judiciaire de l’État requérant, sans contrôle, ni délai [...]

anglais
  • assenter (correct)

    CONT: Assentor ... any of the eight voters legally required to endorse the nomination of a candidate in a parliamentary or local election in addition to the nominator and seconder.

  • synonyme : assentor (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne qui accepte de donner son consentement ou son approbation à une déclaration ou à une proposition quelconque.
anglais
A person who assents.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0efea53654a720bc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données