preuve du ministère public

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Désignations

français
  • preuve du ministère public (correct,feminine noun)

    OBS: Selon la preuve du ministère public, au moins deux personnes s'étaient trouvées dans la chambre d'hôtel avec la victime, et l'accusé était incontestablement l'une de ces personnes.

anglais
  • Crown's evidence (correct)

    CONT: The Crown's evidence indicated that at least two individuals had been in the hotel room with the victim and there was no dispute that the accused was one of them.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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