lois fédérales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lois fédérales (correct,feminine noun,plural)

    CONT: [...] la Loi sur l’abrogation des lois(32), qui entrera en vigueur en 2010, prévoit l’abrogation automatique des lois fédérales qui ne sont pas mises en vigueur dans les dix ans suivant la sanction royale.
    OBS: lois fédérales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • federal statutes (correct,plural)

    CONT: Federal statutes are created and amended by Bills, which are introduced in either the House of Commons or the Senate. Bills originating in the House of Commons begin with the letter C- and Senate bills with the letter S-.
    OBS: federal statutes; laws of Canada: terms usually used in the plural in this context.

  • synonyme : laws of Canada (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f1557657bcf5b3f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données