livraison sous condition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • livraison sous condition (correct,feminine noun)

    CONT: L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d'une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n'en a pas connaissance. [Loi sur les banques].

anglais
  • conditional delivery (correct)

    CONT: All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security by not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Bourse

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f17fe621d8d046a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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