avis écrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis écrit (correct,masculine noun)

    CONT: Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en œuvre comme proposée, que les faits importants sur lesquels l’avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée.

anglais
  • written opinion (correct)

    CONT: Written opinions remain binding provided the practice is carried out substantially as proposed and the material facts upon which the opinion was based remain substantially unchanged, and the law remains unchanged.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f416831ee3e8620/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données