conditions de maintien des actifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conditions de maintien des actifs (correct,feminine noun,plural)
anglais
  • asset maintenance requirements (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause restrictive d'un contrat de prêt par laquelle le créancier fixe les conditions à respecter par l'emprunteur au sujet des actifs que celui-ci possède.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f4a10d7e9dc527b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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