droit de prévention

Désignations

français	droit de prévention (correct,masculine noun)
anglais	right of anticipated arrest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit que s'attribuent certains États belligérants de capturer, avant son arrivée dans la zone d'opérations des forces de blocus, un navire qui se dirige vers un port bloqué et qui connaît l'existence du blocus.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.