baillement à titre gratuit

Désignations

français	baillement à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized) OBS: Au sens large, le terme «gratuitous bailment» inclut le «depositum», le «mandatum» et le «commodatum». Dans un sens plus restreint, il peut viser les deux premiers qui sont pour l'avantage du baillant et, dans un sens plus restreint encore, il peut se limiter à «depositum». OBS: baillement à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	gratuitous bailment (correct) CONT: Gratuitous bailment (is) another name for a ""depositum"" or naked bailment, which is made only for the benefit of the bailor and is not a source of profit to the bailee. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129)

français

baillement à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Au sens large, le terme «gratuitous bailment» inclut le «depositum», le «mandatum» et le «commodatum». Dans un sens plus restreint, il peut viser les deux premiers qui sont pour l'avantage du baillant et, dans un sens plus restreint encore, il peut se limiter à «depositum».
OBS: baillement à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

gratuitous bailment (correct)
CONT: Gratuitous bailment (is) another name for a ""depositum"" or naked bailment, which is made only for the benefit of the bailor and is not a source of profit to the bailee. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A bailment without compensation; according to some authority (sic) a bailment intended for the sole benefit of the bailor or a bailment intended for the sole benefit of the bailee. (Ballentine, p. 534)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.